CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Sommaire

Au sein des présentes conditions générales, les termes débutants par une majuscule ont le sens désigné par les définitions ci-après, qu’ils soient écrits au singulier ou au pluriel.

1. DEFINITIONS

«Client»: Toute personne physique ou morale ayant recours aux Services proposés par le Prestataire via le Site.

«Colis»: Tout contenant destiné à emballer et préserver la Marchandise etremis au Transporteur par le Client.

«Conditions Générales»: Les présentes conditions générales de service.

«Destinataire»: Toute personne physique ou morale désignée par le Client pour recevoir le Colis.

«Marchandise»: Tout bien meuble faisant l’objet d’un envoi par le Client via le Service.

«Responsable du traitement»: la société LABAL SAS, éditeur du Site.

«Service»: Mise en relation du Client avec des Transporteurs effectuée via le Site du Prestataire.

«Site»: Le présent site internet situé à l’adresse url «www.www.moncourrierdefrance.com».

«Transporteur»: Tout prestataire de transport proposé au Client sur le Site.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le Client aura le droit de bénéficier du Service proposé sur le Site, ainsi que les obligations respectives des Parties.

3. DISPOSITIONS GENERALES

3.1. Champ d’application

Les Conditions Générales sont applicables aux Services fournis par le Prestataire aux Clients.

Toutes obligations générales d’achat du Client ne sont pas applicables à la fourniture des Services.

3.2. Acceptation

Avant d’effectuer unecommande sur le Site, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté expressément et sans réserve, l’intégralité (i) des présentes Conditions Générales, (ii) des conditions générales d’utilisation et(iii) de la politique de confidentialité du Site, ainsi que des (iii) conditions générales du Transporteur en annexe des présentes.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes. Les Conditions Générales applicables à une commande sont celles en vigueur lors de sa validation.

4. CREATION D’UN COMPTE

Il n’est pas nécessaire pour le Client de créer un compte sur le Site pour pouvoir effectuer une commande.

Le Client a cependant la possibilité de créer un compte afin de pouvoir accéder à des services particuliers décrits sur le Site (notamment son historique de commande).

Pour cela, le Client devra remplir les conditions cumulatives suivantes:

→ Être majeur et disposer de sa pleine capacité juridique;

→ Choisir un identifiant et un mot de passe strictement personnel et confidentiel conformes aux recommandations du Site;

→ Renseigner les informations demandées dans la rubrique dédiée à la création d’un compte, qu’il garantit exactes, sincères, exhaustives et actuelles;

→ Accepter les présentes Conditions Générales.

En cas de perte ou d’utilisation non-autorisée ou frauduleuse de ses identifiant et mot de passe, le Client devra impérativement en aviser le Prestataire et les modifier dans les meilleurs délais sur le Site.

Tout Client ayant créé un compte est libre de le résilier à tout moment, sans motif. Toute résiliation entraînera la suppression de l’intégralité du contenu du compte.

5. PRIX ET FRAIS ADDITIONNELS

5.1. Prix

Les prix appliqués sont indiqués sur le Site en euros. Ils comprennent les services de transports du Transporteur ainsi que la commission du Prestataire.

Le prix à payer par le Client est celui indiqué dans le récapitulatif de la commande lors de sa validation.

Les Prix sont susceptibles d’être modifiés unilatéralement par le Prestataire, à tout moment et s’appliqueront sans délai à toute commande n’ayant pas fait l’objet d’une validation.

5.2. Les frais additionnels

D’une manière générale, tout ce qui n’est pas expressément inclus dans la commande (notamment, droits, taxes douanières, redevances et impôts dus en application de toute règlementation notamment fiscale ou douanière) peut faire l’objet de frais additionnels.

Lorsque le Client effectue une commande, et dans le cas où des frais additionnels sont susceptibles de s’appliquer à la commande, un bandeau d’avertissement en informera le Client, à titre strictement informatif.

Le Client accepte que ces frais lui soient refacturés par le Prestataire, y compris ceux normalement dus par le Destinataire lorsque ce dernier ne les a pas réglés en temps utile.

6. MARCHANDISES EXPEDIEES

Préalablement à toute commande, le Client garantie la conformité de la Marchandise avec les conditions générales du Transporteur désigné ainsi qu’avec toute règlementation concernant le transport de Marchandises applicable (notamment dans les pays visés, soit d’expédition, transit ou destination) et notamment celles relatives aux Marchandises dangereuses ou interdites.

Ainsi, en présence de Marchandises dangereuses ou interdites, le Colis pourra:

→ Faire l’objet d’un refus de prise en charge;

 Être remis ou saisi par les autorités compétentes;

→ Faire l’objet d’une réexpédition

→ Être détruit.

Il relève de la responsabilité du Client de s’assurer que les Marchandises ne sont ni interdites de transport, ni dangereuses. Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable des conséquences dommageables du fait de l’expédition de telles Marchandises.

7. COMMANDE

Seules les personnes majeures (uniquement concernant les personnes physiques) et possédant leur pleine capacité juridique pour contracter sont autorisées à effectuer une commande sur le Site.

Afin d’effectuer une commande, le Client devra suivre les étapes indiquées sur le Site.

Le Client devra fournir l’ensemble des informations relatives à son identification et à celles du Destinataire:

→ Nom et Prénom;

→ Adresse postale;

→ Adresse email;

→ Numéro de téléphone.

A ce titre, le Client déclare et garantit que le Destinataire consent au traitement de ces informations, conformément à la politique de confidentialité du Site.

En outre, il sera demandé au Client d’indiquer les caractéristiques du Colis suivantes:

→ Son poids;

→ Ses dimensions;

→ Son contenu;

→ La valeur du contenu.

Ces informations sont nécessaires à la détermination du prix de l’envoi du Colis et à l’exécution du Service.

Le Client est tenu de vérifier l’ensemble des informations dans le récapitulatif de sa commande avant validation et reconnait avoir pris connaissance des éventuels frais additionnels susceptibles de s’ajouter au prix, notamment du fait de l’inadéquation des caractéristiques du Colis fournies par le Client lors de la commande avec la réalité, du pays de destination du Colis, de la valeur en douane et de la classification douanière de la Marchandise expédiée.

Le Client est seul responsable des informations communiquées. Des corrections qui demeureront à la charge du Client sont susceptibles d’être appliquées au prix d’origine du fait d’omissions, erreurs ou inexactitudes, volontaires ou involontaire, de l’une de ces informations.

Le processus d’envoi, de transport et de livraison relève quant à lui du Transporteur. Ainsi, le Client s’engage à respecter les instructions que ce dernier lui fournira, conformément aux conditions générales du Transporteur en annexe.

8. PAIEMENT

Le paiement de la commande par le Client s’effectue par carte bancaire sur le Site via un prestataire de paiement.

Afin de faire exécuter sa commande par le Transporteur, le Client donne mandat au Prestataire d’effectuer en son nom et pour son compte le paiement du prix du service de transport auprès du Transporteur.

Tout retard de paiement rendra immédiatement exigible l’ensemble des créances détenues par le Prestataire sur le Client et fera l’objet de l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal majoré de dix pour cent à compter du jour de l’exigibilité de la dette du Client, auxquels s’ajoutera une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

9. CONDITIONNEMENT

Le Client est seul responsable du conditionnement des Marchandises expédiées. Il est notamment tenu d’emballer le Colis en adéquation avec la nature de la Marchandise (en tenant compte notamment de sa fragilité) et, le cas échéant, de suivre les préconisations du Transporteur désigné.

Le Client est en outre tenu de respecter les informations qu’il aura indiquées lors de la commande relative aux dimensions, au poids, à la valeur et à la contenance du Colis.

Le Client devra égalementpositionner correctement le bordereau d’envoi fournit par le Transporteur afin qu’il puisse être immédiatement lu et/ou scanné. Ce bordereau est susceptible d’avoir une durée de validité au-delà de laquelle il sera inutilisable. Il appartient au Client de s’informer auprès du Transporteur désigné.

Tout Colis non-conforme est susceptible (i) d’être refusé par le Transporteur, (ii) d’être retenu jusqu’à récupération par le Client, (iii) d’être retourné à l’adresse d’expédition, (iv) d’engendrer un retard de livraison, (v) d’être détruit.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences dommageables d’un emballage non-conforme et l’ensemble des frais (notamment, les frais de retour, les droits de douane, les frais de stockage, taxes…) et dommages engendrés, lesquels seront intégralement à la charge du Client.

10. EXPEDITION DU COLIS

Afin d’être expédié, le Colis pourra (i) faire l’objet d’une récupération par le Transporteur directement à l’adresse d’expédition indiquée lors de la commande, ou (ii) faire l’objet d’un dépôtdans un bureau ou un relais colis proposé par le Transporteur.

Dans le cas d’une récupération du Colis, le Prestataire ne garantit pas les dates et horaires de passage des Transporteurs.

Préalablement à l’expédition du Colis, le Client s’engage à imprimer tous les documents (dans le nombre d’exemplaires demandés) demandées par le Transporteur.

En tout état de cause, le Client s’engage à suivre les instructions du Transporteur pour la disposition de ces documents.

11. LIVRAISON

La livraison aura lieu à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande et sera effectuée par le Transporteur désigné, sous sa responsabilité. Un numéro de suivi permettra au Client de suivre l’acheminement du Colis depuis le Site.

Les délaisde livraison indiqués sur le Site sont seulement une estimation et sont indiqués à titre indicatif.

Le Destinataire devient responsable du Colis dès sa livraison, et notamment de son endommagement ou de sa perte. Il est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que des Marchandises dès la livraison.

Dans le cas où la livraison n’a pu aboutir (i) du fait du Client, (ii) d’une absence du Destinataire ou (iii) d’un refus de réception de la part du Destinataire, le Colis pourra (i) être retourné, (ii) faire l’objet d’une nouvelle livraison, (iii) être stocké jusqu’à récupération.

Tous coûts additionnels subséquents (en ce compris, à titre non-exhaustif, frais de stockage, de renvoi ou de re-livraison) seront refacturés par le Prestataire au Client.

Dans le cas où des frais additionnels seraient dus par le Destinataire et qu’il refuserait de les régler, ils seront également intégralement refacturés au Client.

12. OBLIGATIONS DES PARTIES

12.1. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage, dans le cadre de son devoir de conseil, à délivrer des informations claires concernant les Services et les prestations de transport proposées via le Site par les Transporteurs.

Le Prestataire agissant seulement en tant qu’intermédiaire entre le Client et le Transporteur, assure la bonne transmission de toute commande et des réclamations relatives auprès du Transporteur concerné. Il assure également le paiement du Transporteur pour le compte du Client.

IL EST EXPRESSEMENT CONVENU QUE LE PRESTATAIRE N’EST EN AUCUN CAS EN CHARGE, NI DIRECTEMENT NI INDIRECTEMENT, DE L’EMBALLAGE, DE LA REMISE AU TRANSPORTEUR, ACHEMINEMENT ET LIVRAISON DU COLIS CONFIE PAR LE CLIENT A DESTINATION DU DESTINATAIRE. LE TRANSPORT DU COLIS EN CONFORMITE AVEC LA COMMANDE PASSEE PAR LE CLIENT RELEVE DU SEUL ROLE ET DE LA SEULE RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR SELECTIONNE PAR LE CLIENT VIA LE SITE.

12.2. Obligations du Client

Le Client devra fournir toutes les informations et éléments utiles à l’exécution du Service, à la commande et au transport du Colis conformément à la commande, aux Conditions Générales et aux conditions générales du Transporteur concerné, et garantie leur exactitude, sincérité, exhaustivité et actualité.

Le Client s’engage à payer le prix de la commande et à s’acquitter de tous frais additionnels liés au transport du Colis conformément aux termes des présentes et/ou des conditions générales du transporteur concerné.

Le Client s’engage à se conformer à toutes les demandes du, et à coopérer avec le Transporteur qu’il aura sélectionné.

Le Client est tenu de se conformer à toute règlementation applicable au transport des Marchandises.

Pour les Clients utilisant le Site en qualité de consommateur : le fait que le Colis ou les Marchandises ne soient pas conformes aux dispositions règlementaires et/ou aux Conditions Générales constitue un motif légitime permettant au Prestataire et/ou au Transporteur de refuser une Commande conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation.

En tout état de cause, le Client s’engage à agir de bonne foi dans le cadre du Service.

13. RECLAMATIONS

Le Client s’engage à respecter les stipulations des conditions générales du Transporteur désigné et notamment celles concernant les délais dans lesquels il a la possibilité de formuler une réclamation.

Pour toute réclamation, le Client pourra s’adresser directement auprès du Transporteur concerné.

Il pourra également décider de porter sa réclamation au Prestataireindiquant le numéro de la commande en cause et expliquant l’objet et les raisons de sa réclamation à l’adresse email suivante:

contact@moncourrierdefrance.com

Ou par courrier postal à l’adresse suivante:

LABAL SAS

149 avenue du Maine

75014 PARIS

Le Prestataire s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à traiter toute réclamation émanant du Client et à les transmettre à son nom et pour son compte au Transporteur.

Seul le Client a la possibilité d’effectuer une réclamation auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne sera admise par le Prestataire si le Client n’a pas respecté les présentes Conditions Générales, celles du Transporteur désigné ou les règlementations applicables en matière de transport de marchandises.

14. RENONCIATION AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les Clients agissant en qualité de consommateur au sens dudit Code reconnaissent que, du fait de la spécificité du Service proposé qui est pleinement exécuté dès la validation de la commande, le droit de rétractation ne pourra être exercé.

15. RESPONSABILITE

15.1. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyen dans l’exécution du Service.

En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable, directement ou indirectement, des dommages résultant (i) du fait du Client, (ii) du fait du Transporteur, ou (iii) du fait de tiers ou de la force majeure.

Le Prestataire ne pourra êtretenu pour responsable que de la seule exécution du Service et à condition d’avoir au préalable mis en demeure le Prestataire de remédier à tout manquement à ses obligations par courrier recommandé avec avis de réception.

A défaut pour le Prestataire d’avoir remédié au grief soulevé par le Client, ce dernier pourra rechercher sa responsabilité mais exclusivement pour le préjudice direct, certain et prévisible au moment de la passation de la commande.

En aucune circonstance, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’un préjudice indirect et/ou non manifestement prévisible lors la passation de la commande.

En tout état de cause,si par extraordinaire, la responsabilité du Prestataire venait à être recherchée, le montant total des sommes, pénalités, réparations, intérêts, condamnations, sanctions, auxquels il pourrait être tenu, sera strictement limité au prix de la commande concernée payé par le Client sur le Site.

Les offres de transport proposées au Client sur le Site lors de la passation de la commande proviennent de chaque Transporteur et leur contenu ne relève que de la responsabilité du Transporteur en cause.

15.2. Responsabilité du Client

Le Client est responsable (i) en cas de non-respect des Conditions Générales, (ii) des conditions générales du Transporteur, (iii) de l’adéquation de sa commande au Colis, (iv) du conditionnement du Colis, (v) de sa contenance, (vi) de l’exécution de toutes les obligations et charges lui incombant jusqu’à la finalisation de la prestation de transport du Colis.

15.3. Cas de force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d’un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les épidémies (notamment celle du Covid19), les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les guerres, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.

16. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque du Prestataire «moncourrierdefrance» ainsi que l’ensemble des marques, figuratives ou non, et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Prestataire.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Prestataire, est strictement interdite.

Le Site (notamment, structure générale, textes, images animées ou non, vidéos, sons, et, d’une manière générale, tout élément constitutif du site) est la propriété exclusive du Prestataire et est protégé par le droit d’auteur (articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle)et la propriété intellectuelle (droits sur les bases de données, marques, dessins et modèles etc.).Il est interdit, à titre privé ou public, de reproduire, représenter, copier, imiter, valoriser, louer, vendre, revendre ou exploiter, que ce soit dans un but commercial ou purement gratuit, tout ou partie du Site ou de ses éléments, sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire. Tout contrevenant pourra être poursuivi civilement et/ou pénalement pour les infractions qui seraient commises (contrefaçon, parasitisme etc.).

17. PERSONAL DATA

Dans le cadre de son activité, le Responsable du traitement est amené à traiter des informations concernant les Utilisateurs, dont certaines sont de nature à les identifier (ci-après dénommées «Données personnelles»).

Le traitement de ces données est effectué conformément aux dispositions du Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après dénommé «RGPD») et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 («loi informatique et libertés»).

Les informations concernant le traitement de ces données par le Prestataire sont contenues dans la Politique de confidentialité.

18. NULLITE D’UNE CLAUSE

Dans le cas où un tribunal compétent viendrait à annuler, considérer comme non applicable ou écarter, l’une des clauses des présentes Conditions Générales, les autres dispositions contenues dans celles-ci resteront efficaces et en vigueur.

19. MEDIATION

Conformément aux dispositions de l’article L6112-1 du code de la consommation, si le Client a recours au service en qualité de consommateur, il a le choix le choix de recourir à un médiateur afin de trouver une solution amiable aux éventuels litiges l’opposant au Prestataire.

Insérer coordonnées du médiateur.

20. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

En cas d’échec de la conciliation préalable entre les parties, et/ou la médiation préalable, les Tribunaux de Paris seront EXCLUSIVEMENT compétents pour trancher les contestations, réclamations ou litiges liés au Site, au Service, au Prestataire, en appliquant exclusivement et impérativement la seule législation française, et ce, indifféremment de la localisation ou nationalité du Client, et malgré tout appel en garantie.

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